POMPES FUNEBRES DUTREUIL / SAS PALLOT CONDITIONS GENERALES DE VENTES
• Services et produits funéraires
o L’organisation des obsèques
o La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
o La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
L’entreprise pour assurer certaines prestations : transports de corps, soins de conservation, funérarium, convois à recours à des prestataires de services présentant toutes les compétences requises et dument habilités.
• L’entreprise propose la vente et la pose de monuments funéraires, ainsi que les travaux de cimetière, prestations de marbrerie assurées par des entreprises sous-traitants compétents et habilités agissant en leur qualité.
• L’entreprise propose également à la vente des articles funéraires.
• En sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurances, l’entreprise commercialise des contrats de prévoyance obsèques.
o L’organisation des obsèques
o La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
o La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
L’entreprise pour assurer certaines prestations : transports de corps, soins de conservation, funérarium, convois à recours à des prestataires de services présentant toutes les compétences requises et dument habilités.
• L’entreprise propose la vente et la pose de monuments funéraires, ainsi que les travaux de cimetière, prestations de marbrerie assurées par des entreprises sous-traitants compétents et habilités agissant en leur qualité.
• L’entreprise propose également à la vente des articles funéraires.
• En sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurances, l’entreprise commercialise des contrats de prévoyance obsèques.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 : Objet et champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre l‘entreprise d’une part, et les familles, particuliers, clients pour les prestations et produits funéraires, ainsi que les produits et prestations de marbrerie
Article 2 : Application des conditions générales de vente – opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Chapitre 2 – Dispositions applicables aux produits, fournitures er prestations funéraires
Article 3 – Personne ayant qualité aux pourvoir des funérailles
Compte tenu de l’ambiguïté des textes issus du code civil et du Code général des collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions testamentaires, de convention de prévoyance obsèques, la personne se présentant auprès de l’entreprise funéraire est réputée qualifiée pour pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de pluralité de demandeurs, un seul peut et doit s’engager aux noms de toutes les personnes et acquiert de ce fait la qualité pour pourvoir aux funérailles. La fourniture des renseignements et documents légaux, l’établissement du devis à sa demande et à son nom pour les obsèques du défunt, l’acceptation du devis par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, puis la signature du devis, ainsi que du bon de commande confère la qualité de client au signataire, sui s’engage ainsi à en régler le montant.
Article 4 – Obligations de l’opérateur en matière d’information
4.1 – La documentation générale
Elle est à disposition du client dans nos locaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
4.2 – Un devis écrit, détaillé, daté et chiffré
Il est présenté et remis gratuitement à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et fait apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture ; sa nature (obligatoire, facultative etc…) et son prix TTC. L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, police), soit facultatifs (l’ouverture ou la fermeture d’un caveau par un marbrier…). En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. Le client peut, à sa convenance, mandater l’entreprise pour ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l’intervention. Les frais afférents aux interventions de tiers désignés par le client, répercutés au centime d’euro, dans la rubrique « tiers » de votre commande peuvent donner lieu a une facturation d’honoraires de mandant, conformément a l’avis de la commission de la concurrence du 22 mai 1979. Le montant total du devis est aussi exprimé en TTC. Ce devis est valable 1 mois. Après acceptation et signature du devis par le client, l’entreprise lui remet au client un bon de commande.
4.3 – Bon de commande.
Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis. Toute commande devra être faite par écrit et signée par le client ou la personne chargée de pourvoir aux obsèques. L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties. L’entreprise répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités ainsi que celles des intervenants extérieurs (cultes, administrations, entreprises extérieures). Le bon de commande doit être conforme au devis l’exception des prestations, fournitures assurées par les tiers, taxes et vacations dont le montant n’aurait pu être déterminés lors de l’établissement du devis. Auquel cas, l’opérateur devra provisionner lors de l’établissement du devis des sommes correspondants au maximum des couts applicables, ces rubriques seront régularisées : soit, lors de l’établissement du bon de commande, soit lors de l’établissement de la facture. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise. Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution a une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit ou au besoin télécopie. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même, domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, elle devra, de la même façon, se faire par écrit et au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable. Certaines fournitures et prestations sont obligatoires par la législation et/ou réglementation. Les dispositions prévues par le Règlement National des Pompes Funèbres nous obligent à imposer les fournitures et/ou les prestations qui sont repérées par des signes distinctifs. La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve aux conditions générales de vente. Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande signé de l’acheteur et accepté par l’entreprise. Par la signature du bon de commande, la personne signataire charge l’opérateur funéraire désigné d ’exécuter ou de faire exécuter les fourniture et prestations définies par le bon de commande. Le soussigné s’engage sans réserve à payer l’opérateur les sommes correspondant aux fournitures et prestations assurées dans le cadre dudit bon de commande. Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément caractère d’acompte.
4.4 – Modification de la commande
Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations. L’opérateur est en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette hypothèse, les acomptes versées par le signataire resteront acquis par l’opérateur. En cas de modification substantielle, de la commande l’opérateur est contraint juridiquement, soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis et un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveaux. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance. Si à la suite d’un bon de commande des achats, des travaux, prestation ou fournitures ont été engagés par l’opérateur avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des frais réellement supportes par l’entreprise.
4.5 – Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis
et/ou de la commande et sont garantis pendant trente jours à compter de leur formulation. Les prix sont établis nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5 – Exécution des prestations.
Aucune exécution de quelque nature, ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commerce téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison d’éloignement, le document pourra être signé ultérieurement par le donneur d’ordre (personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant le jour des obsèques, donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture réputée « acquittée » sera remise à la famille après règlement complet.
5.1 – Exécution par l’entreprise
Horaires : les horaires sont donnés à titre indicatif au sens où il ne peut être tenu compte de contraintes extérieures à l’entreprise. L’entreprise prendre toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention des familles est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure ou le respect de ces horaires prévus est lies a de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissariat de police, grèves, etc…) En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tous les moyens à notre disposition. Le convoi se compose d’au moins un véhicule agréé et son personnel. Les places assises dans les véhicules corbillards sont réservées au personnel nécessaire a l’exécution des convois. Rapatriement des corps par avion vers l’étranger : l’entreprise n’est pas responsable des dysfonctionnements possibles liés au transit des cercueils à l’intérieur des zones de fret aérien, à destination l’étranger ainsi que sur le territoire français, (zones d’accès interdites ou non autorisées, grèves, détournement ou report des vols, fermeture des zones d’accès …) En effet, les rapatriements de cercueils par avion sont soumis à des contraintes sécuritaires administratives et réglementaires (Police de l’Air et des Frontières, Douanes, Consulats, Ambassades…), et réservés à des entreprises spécialement agréées ayant toutes les autorisations d’accès nécessaires aux différents sites d’embarquement et de zones de fret aérien. Cercueil : ils sont garantis dans leur qualité de fabrication et de finition jusqu’au moment de leur inhumation ou crémation. Inhumation/Crémation : les stimulateurs cardiaques, prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retirés.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.
5.2 – L’exécution par des tiers.
L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires, soit facultatifs. Les frais afférents à ces interventions de tiers sont répercutés pour leur montant net facturés dans la rubrique débours ou frais avancés pour votre compte et en votre nom à ces tiers. Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix ou designer elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (exemple pour exhumation) ne peut-être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis -commande, un montant pressionnel pourra être prévu sur le devis commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive.
5.3 – Exécution par de sous-traitant choisis par l’entreprise.
Sauf pour des tiers intervenant à titre obligatoire ou sur mandat express de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandés.
Article 6 – Garanties et responsabilité.
Les fournitures et les prestations funéraires sont mises en œuvre conformément aux dispositions établies par la personne qui pourvoit aux obsèques, l’opérateur mandaté ainsi que les différents intervenants et tiers ; chacun concourt pour sa part et sous entière responsabilité au bon déroulement des obsèques.
L’opérateur funéraire mandaté par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis ou générés dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, sauf pour le requérant à apporter la preuve que les dits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en toute et parties imputables à l’opérateur. Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des matières biodégradables. L’état du cercueil est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera en fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence, l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt. En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée. L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation, la signature par le client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut, le client autorisera l’entreprise à faire procéder à l’extraction par une personne habilitée. L’entreprise ne pourra être responsable des dégâts résultants du non-respect des dispositions ci-dessus. Pour la crémation, l’entreprise exigera que lui soit précisé le lieu de destination des cendres du défunt. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des inexactitudes données par la famille ou la mairie sur les coordonnées des concessions et leur état.
L’opérateur funéraire mandaté par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis ou générés dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, sauf pour le requérant à apporter la preuve que les dits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en toute et parties imputables à l’opérateur. Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des matières biodégradables. L’état du cercueil est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera en fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence, l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt. En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée. L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation, la signature par le client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut, le client autorisera l’entreprise à faire procéder à l’extraction par une personne habilitée. L’entreprise ne pourra être responsable des dégâts résultants du non-respect des dispositions ci-dessus. Pour la crémation, l’entreprise exigera que lui soit précisé le lieu de destination des cendres du défunt. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des inexactitudes données par la famille ou la mairie sur les coordonnées des concessions et leur état.
Chapitre 3 - Disposition applicables aux produits, fournitures et prestations de marbrerie et aux travaux de cimetière.
Article 7 – les travaux de cimetière.
La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, suivant l’accord du client, et portant entre autres sur le creusement et le comblement de la fosse, le démontage et le remontage du monument, l’ouverture et la fermeture du caveau, le creusement et la fourniture d’un caveau. Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause, notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Ne donne pas lieu à garantie les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, l’étanchéité des caveaux ou des cavurnes, les dommages causés par la force majeure ou le fait de tiers, les dommages causés aux ouvrages (constructions de caveaux, pose de monuments, semelles…) dus aux affaissements de terrains des cimetières. Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le client. Les travaux de cimetières d’inhumation et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve des droits reconnus du signataire, de fournitures ou de travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l’établissement du devis.
Article – 8 Clause de réserve de propriété.
Les marchandises et produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires et interdisant la revente et la transformation jusqu’au complet paiement. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les risques de sommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés à l’acheteur, dès la livraison. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de procéder à la reprise des marchandises et produits impayés après simple mise en demeure du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Chapitre 4 – Conditions de paiement
Article 9 – Exécution des prestations et exigibilité des sommes.
L’entreprise se réserve la possibilité de demander un chèque de caution de 30% du montant de la commande. Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande. L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Pour toutes autres démarches de prise en charge, la famille s’engage à effectuer ces démarches auprès des différents organismes et s’engage à régler dans la totalité, les frais de la facture sous 2 mois maximum. Délai, au terme duquel le chèque de caution pourra être mis à l’encaissement.
Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur toute somme restante due à compter de leur date d’échéance, sans préjudice de l’application de conditions particulières et des droits du vendeurs au titre du recouvrement amiable ou forcé.
Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur toute somme restante due à compter de leur date d’échéance, sans préjudice de l’application de conditions particulières et des droits du vendeurs au titre du recouvrement amiable ou forcé.
Article 10 – Autres moyens de paiement des prestations liées aux funérailles.
En cas de prises en charge totale ou partielle des frais d’obsèques par un organisme : mutuelle, établissement financier ou compagnie d’assurance, les modalités sont les suivantes.
10-1 Règlement des frais d’obsèques par une convention obsèques.
La prise en charge financière dans le cadre d’une convention obsèques est variable en fonctions des assureurs. En conséquence, à l’exception des conventions obsèques désignant l’entreprise comme bénéficiaire et exécuteur testamentaire pour les dispositions figurant au devis des prestations funéraires, le client doit régler le montant des frais d’obsèques, et sur la base de la facture acquittée demander le paiement par l’assureur.
10-2 Facture acquittée.
Dès l’obtention du paiement (compte bancaire de l’entreprise crédité) l’entreprise délivre une facture acquittée à la demande de la famille.
Article 11- Litige –Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 12 – Opposition aux démarches téléphoniques.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », sur lequel vous pouvez vous inscrire ici : https:/conso.bloctel.fr. Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-1-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifié).
